Conditions Générales d'Utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXPAT TV met à disposition de ses abonnés un service de streaming IPTV accessible via l'application IPTV Smarters Pro, et les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à ce service et l'utiliser.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur ayant souscrit à un abonnement sur le site abonnementiptvsmartersproplayer.com, quelle que soit la formule choisie (Premium, 4K ou Multi-Écran), et pour toute la durée de l'abonnement. Elles régissent l'utilisation du service après activation du code IPTV reçu par email.

Les CGU doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui forment ensemble le cadre contractuel complet régissant la relation entre EXPAT TV et l'utilisateur.

Accès au service

L'accès au service IPTV est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant souscrit à un abonnement valide sur le site abonnementiptvsmartersproplayer.com et disposant d'un code d'activation actif. Le service est destiné à un usage strictement personnel et privé, dans le cadre du cercle familial de l'utilisateur.

Pour accéder au service dans des conditions optimales, l'utilisateur doit disposer :

• D'une connexion internet stable d'au moins 10 Mbps pour une qualité HD, 25 Mbps pour une qualité Full HD, et 50 Mbps pour une qualité 4K Ultra HD.
• D'un appareil compatible avec l'application IPTV Smarters Pro, disponible gratuitement sur les stores officiels.
• D'un code d'activation valide (URL du serveur, identifiant et mot de passe) reçu par email après la commande.
• De l'application IPTV Smarters Pro installée et configurée via l'option "Connexion Xtream Codes".

Le service est accessible depuis la France et la majorité des pays. EXPAT TV ne garantit pas l'accès au service depuis des pays où la législation locale interdirait ou restreindrait l'utilisation de services de streaming. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de la conformité de l'utilisation du service avec la législation de son pays de résidence.

Identifiants et confidentialité

Le code d'activation IPTV (URL du serveur, identifiant et mot de passe) est strictement personnel et confidentiel. Il est attribué à un seul utilisateur et ne peut en aucun cas être partagé, cédé ou communiqué à des tiers.

EXPAT TV ne demande jamais à ses utilisateurs de communiquer leur mot de passe par email, téléphone ou tout autre moyen de communication. Toute demande en ce sens doit être considérée comme frauduleuse et signalée à EXPAT TV.

En cas de détection d'une utilisation simultanée des identifiants sur un nombre d'appareils supérieur à celui autorisé par la formule souscrite, EXPAT TV se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service sans préavis ni remboursement.

Appareils compatibles et connexions simultanées

Le service IPTV est compatible avec les appareils suivants, sous réserve d'installation de l'application IPTV Smarters Pro disponible gratuitement :

Le nombre de connexions simultanées autorisées dépend de la formule souscrite. Toute utilisation au-delà de cette limite constitue une violation des présentes CGU.

Utilisation acceptable

Le service IPTV fourni par EXPAT TV est destiné à un usage personnel, privé et non commercial. L'utilisateur est autorisé à :

• Accéder aux contenus audiovisuels (chaînes en direct, films, séries VOD, guide EPG) dans le cadre de son abonnement actif.
• Utiliser le service sur le nombre d'appareils autorisé par sa formule, simultanément ou alternativement.
• Installer l'application IPTV Smarters Pro gratuitement sur ses appareils compatibles.
• Contacter le support client pour toute question technique ou commerciale relative à son abonnement.
• Renouveler son abonnement à l'échéance en passant une nouvelle commande sur le site.

Usages strictement interdits

Les usages suivants sont formellement interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate de l'abonnement sans remboursement, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales :

• Partage des identifiantsCommuniquer, prêter ou vendre ses identifiants à toute personne ne faisant pas partie du foyer de l'utilisateur.
• Revente de l'accèsRevendre, sous-louer ou monétiser l'accès au service IPTV, à titre onéreux ou gratuit.
• Diffusion publiqueDiffuser les contenus dans un lieu public (bar, restaurant, salle de sport, hôtel) sans autorisation des ayants droit.
• Redistribution de contenusCapturer, enregistrer, reproduire ou redistribuer des contenus accessibles via le service, quel que soit le moyen technique utilisé.
• Contournement des protections techniquesTenter de contourner, désactiver ou modifier les mesures techniques de protection mises en place par EXPAT TV.
• Dépassement du nombre d'appareils autoriséUtiliser les identifiants sur un nombre d'appareils simultanés supérieur à celui prévu par la formule souscrite.
• Ingénierie inverseDécompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source des applications ou des flux de streaming.
• Usage illiciteUtiliser le service pour accéder à des contenus dont la diffusion est illégale dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Utilisation d'un VPN

L'utilisation d'un réseau privé virtuel (VPN) en combinaison avec le service IPTV est encadrée par les règles suivantes :

• Protection de la vie privée : l'utilisation d'un VPN pour sécuriser et chiffrer sa connexion est tolérée, sous réserve que cela ne dégrade pas la qualité du service.
• Contournement du bridage FAI : l'utilisation d'un VPN pour contourner les limitations de bande passante imposées par certains fournisseurs d'accès internet est autorisée.

• Contournement géographiqueutiliser un VPN pour accéder à des contenus non inclus dans l'abonnement souscrit via le changement de localisation apparente.
• Dissimulation d'activité illiciteutiliser un VPN pour masquer une redistribution ou une revente de l'accès au service.
• VPN partagé entre non-abonnéspartager un VPN entre plusieurs utilisateurs non autorisés pour contourner la limite de connexions simultanées.

Propriété intellectuelle

L'abonnement souscrit confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable aux contenus disponibles via le service, pour une durée limitée à la période d'abonnement souscrite. Ce droit d'accès ne constitue en aucun cas un droit de propriété sur les contenus consultés.

Les contenus accessibles via le service (chaînes de télévision, films, séries, émissions) sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Le site abonnementiptvsmartersproplayer.com, ses contenus éditoriaux, son code source, ses interfaces graphiques et sa charte graphique sont la propriété exclusive d'EXPAT TV et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Disponibilité et qualité du service

EXPAT TV s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,9% sur une période de 30 jours glissants, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. Cet engagement est mesuré sur la disponibilité des serveurs de streaming et non sur la qualité de la connexion internet de l'utilisateur.

EXPAT TV se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance sur son infrastructure, pouvant entraîner une interruption temporaire du service. Ces opérations sont planifiées, dans la mesure du possible, pendant des créneaux de faible audience (nuit et week-end) et annoncées à l'avance via les canaux de communication officiels.

Le catalogue de contenus (chaînes en direct, films et séries VOD) évolue régulièrement, avec des mises à jour hebdomadaires. EXPAT TV ne garantit pas la disponibilité permanente d'une chaîne ou d'un contenu spécifique. La suppression ou la modification d'un contenu du catalogue ne constitue pas un motif de remboursement, sauf si le contenu supprimé représentait l'essentiel de la valeur de l'abonnement souscrit.

Suspension et résiliation

EXPAT TV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU, notamment les usages interdits listés à l'article 6.
• Non-paiement ou paiement frauduleux d'une commande.
• Utilisation abusive des identifiants (partage, revente, utilisation sur un nombre excessif d'appareils).
• Comportement abusif envers le support client.
• Décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente.

En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement restante.

À l'échéance de la période d'abonnement souscrite, le service est automatiquement suspendu. Il n'y a pas de reconduction tacite. L'utilisateur souhaitant continuer à bénéficier du service doit passer une nouvelle commande sur le site abonnementiptvsmartersproplayer.com.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des conséquences qui en découlent. Il est notamment responsable de :

• La conformité de son utilisation du service avec les lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence.
• La sécurité et la confidentialité de ses identifiants d'accès au service.
• Toute utilisation du service effectuée avec ses identifiants, qu'elle soit ou non autorisée par lui.
• Les éventuelles conséquences juridiques liées à une utilisation non conforme du service, notamment la diffusion publique de contenus protégés.
• La qualité de sa connexion internet et la compatibilité de ses appareils avec le service.

L'utilisateur s'engage à indemniser EXPAT TV de tout préjudice, direct ou indirect, résultant d'une utilisation du service contraire aux présentes CGU ou aux lois et réglementations en vigueur.

Modifications du service et des CGU

EXPAT TV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les fonctionnalités du service, le catalogue de contenus ou les conditions tarifaires. Les modifications substantielles des CGU seront notifiées aux utilisateurs par email à l'adresse fournie lors de la commande, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement et demander le remboursement proratisé de la période restante en contactant le support client.

Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, EXPAT TV collecte et traite certaines données personnelles de l'utilisateur (adresse email, données de connexion, échanges avec le support) conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité.

L'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) qu'il peut exercer à tout moment en contactant EXPAT TV à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.