Conditions Générales de Vente

Identification du vendeur

Le vendeur est la société EXPAT TV, dont les coordonnées complètes sont les suivantes. Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter le service client par email ou via le support WhatsApp disponible 24h/24, 7j/7.

Description des services

EXPAT TV commercialise des abonnements numériques donnant accès à un service de streaming IPTV (Internet Protocol Television) via l'application IPTV Smarters Pro. Ce service permet la réception de contenus audiovisuels (chaînes en direct, films et séries à la demande, guide des programmes EPG) via une connexion internet, sans nécessiter de matériel spécifique autre qu'un appareil compatible (Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, Firestick, box Android).

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros. Les abonnements sont à durée déterminée, sans reconduction automatique. À l'échéance, le service est suspendu automatiquement jusqu'au renouvellement volontaire par le client.

Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site abonnementiptvsmartersproplayer.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. EXPAT TV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le règlement de la commande peut être effectué par les moyens suivants :

Le paiement par PayPal offre une protection acheteur automatique. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par les protocoles de chiffrement SSL/TLS. Les données bancaires du client ne transitent jamais par les serveurs d'EXPAT TV et sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu'il est titulaire de la carte utilisée et que les informations communiquées sont exactes. EXPAT TV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de fraude avérée ou suspectée, de refus d'autorisation de paiement par les établissements financiers, ou d'anomalie dans les informations communiquées.

Processus de commande

La commande sur le site abonnementiptvsmartersproplayer.com s'effectue selon les étapes suivantes :

1. 1
   Sélection de la formule : le client choisit la formule d'abonnement souhaitée parmi les offres disponibles sur le site.
2. 2
   Acceptation des CGV : avant de finaliser la commande, le client est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.
3. 3
   Paiement sécurisé : le client procède au règlement par le moyen de paiement de son choix. La commande n'est définitivement enregistrée qu'à réception de la confirmation de paiement.
4. 4
   Confirmation par email : un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client dans un délai de quelques minutes.
5. 5
   Activation du service : le code d'activation IPTV est transmis automatiquement par email dans un délai inférieur à 5 minutes suivant la confirmation du paiement.

EXPAT TV se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure serait en cours.

Activation et livraison

L'activation du service IPTV est entièrement automatisée. Dès la confirmation du paiement, le système génère et envoie automatiquement un code d'activation à l'adresse email fournie par le client lors de la commande. Ce délai est inférieur à 5 minutes, 24h/24, 7j/7, y compris les weekends et jours fériés.

Le code d'activation transmis par email contient les trois informations nécessaires à la configuration de l'application IPTV Smarters Pro :

• URL du serveur : l'adresse du serveur de streaming auquel le client accède.
• Identifiant : le nom d'utilisateur unique attribué au client.
• Mot de passe : le mot de passe confidentiel associé à l'identifiant.

Pour bénéficier du service dans des conditions optimales, le client doit disposer :

• D'une connexion internet stable d'au moins 10 Mbps pour une qualité HD et d'au moins 25 Mbps pour une qualité 4K.
• D'un appareil compatible avec l'application IPTV Smarters Pro (Smart TV Samsung ou LG, Android, iOS, PC Windows ou Mac, Firestick, box Android).
• De l'application IPTV Smarters Pro installée gratuitement depuis le store officiel de son appareil.

EXPAT TV ne saurait être tenue responsable d'une qualité de service dégradée imputable à une connexion internet insuffisante ou à un appareil non compatible.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, EXPAT TV propose une garantie commerciale détaillée à l'article 7 des présentes CGV, qui constitue un engagement volontaire allant au-delà des obligations légales.

Garantie et remboursement

EXPAT TV propose une garantie commerciale volontaire dite "garantie sans risque". Dans le cadre de cette garantie, tout client insatisfait peut demander un remboursement intégral dans un délai de 48 heures suivant l'activation du service, sous réserve des conditions suivantes :

• La demande doit être formulée par email à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com dans les 48 heures suivant l'activation.
• Le motif de la demande doit être précisé (problème technique, service non conforme à la description, etc.).
• Le client n'a pas déjà bénéficié de cette garantie pour une commande précédente.
• La demande ne résulte pas d'une utilisation abusive ou contraire aux présentes CGV.

En cas de non-réception du code d'activation dans le délai de 5 minutes suivant la confirmation du paiement, le client est invité à vérifier son dossier spam avant de contacter le support. Si le code n'a effectivement pas été envoyé en raison d'une défaillance technique imputable à EXPAT TV, le code sera renvoyé immédiatement ou, à défaut, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la validation de la demande par EXPAT TV. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de remboursement.

Obligations du client

En souscrivant à un abonnement IPTV sur le site abonnementiptvsmartersproplayer.com, le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande, notamment une adresse email valide permettant la réception du code d'activation.
• Ne pas partager, revendre, céder ou mettre à disposition ses identifiants d'activation à des tiers non autorisés.
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales, notamment la revente d'accès ou la diffusion publique des contenus.
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par EXPAT TV.
• Utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence.
• Ne pas utiliser le service simultanément sur un nombre d'appareils supérieur à celui prévu par la formule souscrite.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts qu'EXPAT TV se réserve le droit d'exercer.

Responsabilité du vendeur

EXPAT TV s'engage à fournir le service conformément à la description figurant sur le site et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, la responsabilité d'EXPAT TV ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption du service due à une défaillance de la connexion internet du client ou d'un tiers fournisseur d'accès.
• Indisponibilité temporaire du service due à des opérations de maintenance planifiées, dûment annoncées.
• Dégradation de la qualité du service imputable à une connexion internet insuffisante du client.
• Incompatibilité du service avec un appareil ou système d'exploitation non répertorié parmi les appareils compatibles.
• Modification ou suppression d'une chaîne ou d'un contenu spécifique, indépendante de la volonté d'EXPAT TV.
• Dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

En tout état de cause, la responsabilité d'EXPAT TV est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.

Force majeure

EXPAT TV ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations découlant des présentes CGV lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, actes de terrorisme ou de guerre.
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'internet.
• Décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible la fourniture du service.
• Attaques informatiques massives (DDoS) ciblant l'infrastructure d'hébergement.

En cas de force majeure, EXPAT TV s'engage à notifier le client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation. Si l'inexécution se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, et EXPAT TV remboursera le client au prorata de la durée non consommée de l'abonnement.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (adresse email, données de paiement anonymisées, code d'activation) sont traitées par EXPAT TV en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : traitement de la commande, activation du service, envoi des communications liées à l'abonnement et gestion du support client.

Pour toute information sur vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et sur la gestion de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client d'EXPAT TV à l'adresse contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com afin de trouver une solution amiable. EXPAT TV s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, EXPAT TV propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Par ailleurs, conformément au Règlement UE 524/2013, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.