RGPD & Protection des données

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2026

La protection de vos données personnelles est une priorité pour EXPAT TV, éditeur du site abonnementiptvsmartersproplayer.com. La présente politique vous informe de façon transparente sur les données que nous collectons, pourquoi nous les collectons, comment nous les utilisons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle est rédigée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. En utilisant notre site ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

EXPAT TV, SARL au capital de 10 000 €
SIRET : 483 069 100 00012, RCS Paris 483 069 100
98 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France
Email : contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com

En tant que responsable du traitement, EXPAT TV détermine les finalités et les moyens des traitements de données mis en oeuvre dans le cadre de l'exploitation du site abonnementiptvsmartersproplayer.com et de la vente de services d'abonnement IPTV. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse email ci-dessus.

Données collectées et finalités

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services. Voici le détail de chaque catégorie de données, leur origine, leur finalité et le fondement juridique associé.

2.1, Données de commande et d'activation

Lors de la passation d'une commande sur notre site, nous collectons les données suivantes, fournies directement par vous :

Donnée Finalité Base légale
Adresse emailEnvoi du code d'activation IPTV, communications liées à la commande, support clientExécution du contrat
Montant et référence de paiementConfirmation de paiement, facturation, gestion des remboursementsExécution du contrat / Obligation légale
Méthode de paiement utiliséeRéconciliation comptable, détection de fraudeObligation légale / Intérêt légitime
Horodatage de la commandePreuve de transaction, gestion des délais de rétractationObligation légale
Code d'activation généréActivation du service IPTV et identification de votre abonnementExécution du contrat
2.2, Données de navigation et techniques

Lors de votre visite sur notre site, certaines données techniques sont collectées automatiquement par notre infrastructure d'hébergement (Cloudflare) :

Donnée Finalité Base légale
Adresse IPSécurité, protection contre les attaques DDoS, journaux d'accèsIntérêt légitime
Type de navigateur et système d'exploitationOptimisation de l'affichage du siteIntérêt légitime
Pages visitées et durée de visiteAmélioration de l'expérience utilisateur, statistiques d'audience anonymiséesIntérêt légitime / Consentement
URL de provenance (referrer)Mesure de l'efficacité de nos canaux d'acquisitionIntérêt légitime / Consentement
2.3, Données de support client

Lorsque vous contactez notre support via WhatsApp, email ou tout autre canal de communication, nous traitons les données suivantes :

  • Le contenu de vos messages et demandes
  • Votre numéro de téléphone WhatsApp si applicable
  • Les captures d'écran ou informations techniques que vous partagez
  • L'historique de vos échanges avec notre équipe
  • La date et l'heure des échanges

Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (résolution de votre problème technique ou commercial) et de notre intérêt légitime (amélioration de la qualité de notre support).

2.4, Données que nous ne collectons pas
Nous ne collectons jamais : numéro de carte bancaire complet (traité exclusivement par nos prestataires de paiement), données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, données de santé, etc.), données de géolocalisation précise, ou données relatives à des mineurs.

Base légale des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, chacun de nos traitements repose sur l'une des bases légales suivantes :

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b) : traitement nécessaire à la fourniture du service d'abonnement IPTV que vous avez commandé, notamment l'envoi du code d'activation et la gestion de votre compte.
  • Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des données de facturation pendant la durée légale requise par le Code de commerce (10 ans), déclarations fiscales.
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurisation du site, prévention de la fraude, amélioration de nos services, statistiques d'audience anonymisées. Nous nous assurons que cet intérêt ne prévaut pas sur vos droits et libertés fondamentaux.
  • Consentement (art. 6.1.a) : dépôt de cookies non essentiels, envoi de communications marketing. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la légalité des traitements effectués avant ce retrait.

Durée de conservation

Nous ne conservons vos données que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.

Catégorie de données Durée de conservation Justification
Données de commande et de facturation10 ansObligation comptable, art. L123-22 Code de commerce
Code d'activation et identifiants IPTVDurée de l'abonnement + 1 anGestion des renouvellements et litiges
Adresse email (hors facturation)3 ans après le dernier contactDélai de prescription civile
Données de navigation et logs13 mois maximumRecommandation CNIL
Échanges support client2 ans après clôture du ticketIntérêt légitime / preuve en cas de litige
Données de paiement (référence)13 mois (contestation CB), 15 mois (PayPal)Délais de contestation des prestataires de paiement

À l'expiration de ces durées, vos données sont soit supprimées de façon sécurisée, soit anonymisées définitivement de sorte qu'elles ne puissent plus vous être rattachées.

Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires strictement nécessaires à la fourniture de nos services, dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.

Prestataire Rôle Données transmises Pays
Cloudflare, Inc.Hébergement, CDN, sécuritéDonnées de navigation, adresse IPÉtats-Unis (SCCs)
PayPal (Europe) S.à r.l.Traitement des paiementsMontant, référence, emailLuxembourg (UE)
Établissements bancaires partenairesTraitement des paiements par carte et virementRéférence de transactionUE
Fournisseurs de messagerie (WhatsApp / Meta)Support clientContenu des échangesÉtats-Unis (SCCs)

Aucune autre entité n'a accès à vos données personnelles. Nos employés et prestataires n'accèdent aux données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions et sont soumis à des obligations de confidentialité.

Transferts hors Union européenne

Certains de nos prestataires sont établis en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (Cloudflare, Meta/WhatsApp). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD :

  • Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, qui imposent aux destinataires des obligations de protection équivalentes à celles du RGPD.
  • Data Privacy Framework UE-États-Unis lorsque le prestataire est certifié dans ce cadre.
  • Évaluations d'impact sur les transferts (TIA) réalisées pour s'assurer que le niveau de protection est adéquat dans le pays de destination.

Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en nous contactant à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles. Vous pouvez les exercer à tout moment en nous contactant à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com, en indiquant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité si nécessaire. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe).

Droit d'accès (art. 15)

Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie, ainsi que des informations sur les finalités, catégories de données et destinataires.

Droit de rectification (art. 16)

Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement (art. 17)

Demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation (notamment comptables).

Droit à la portabilité (art. 20)

Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (art. 21)

Vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit à la limitation (art. 18)

Demander la suspension temporaire du traitement de vos données, notamment pendant l'examen d'une contestation ou d'une opposition.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente : www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Sécurité des données

EXPAT TV met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction accidentelle, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment :

  • Chiffrement des communications : toutes les pages du site sont servies en HTTPS (TLS 1.3), empêchant l'interception des données en transit.
  • Protection Cloudflare : filtrage des attaques DDoS, pare-feu applicatif (WAF) et protection contre les bots malveillants.
  • Accès restreint aux données : seules les personnes habilitées de notre équipe accèdent aux données, sur la base du principe du moindre privilège.
  • Prestataires de paiement certifiés PCI-DSS : vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Le traitement est entièrement délégué à PayPal et nos partenaires bancaires certifiés.
  • Surveillance continue : notre infrastructure est surveillée en permanence pour détecter et répondre rapidement à toute anomalie de sécurité.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

Mineurs

Nos services sont destinés exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un enfant et que vous pensez qu'il nous a fourni des données personnelles, contactez-nous immédiatement à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com afin que nous puissions procéder à leur suppression.

Cookies

Notre site utilise des cookies et technologies similaires. Les cookies fonctionnels strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (sécurité, mémorisation des préférences) ne requièrent pas votre consentement. Les cookies analytiques et publicitaires, en revanche, nécessitent votre accord préalable.

Pour une information complète sur les cookies déposés, leur durée de vie et comment gérer vos préférences, consultez notre Politique de cookies.

Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer à de nouvelles obligations légales ou réglementaires, ou pour tenir compte de l'évolution de nos services. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page sera actualisée à chaque modification. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par email à l'adresse utilisée lors de votre dernière commande, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, contactez notre délégué à la protection des données :

EXPAT TV, Service protection des données
98 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France
Email : contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com
Délai de réponse garanti : 1 mois maximum (RGPD art. 12)

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

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