Politique de remboursement

La garantie "sans risque", définition précise

Cette garantie est une démarche commerciale volontaire d'EXPAT TV. Elle ne constitue pas un droit légal de rétractation au sens du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques livrés immédiatement avec accord préalable du consommateur (article L221-28-13° du Code de la consommation). La distinction entre garantie commerciale et droit légal est détaillée à l'article 9 des présentes.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à la garantie "sans risque", la demande de remboursement doit remplir l'ensemble des conditions suivantes. Toute condition non remplie entraîne l'inéligibilité de la demande.

Cas de remboursement intégral

Un remboursement intégral du montant payé est accordé dans les situations suivantes :

• Garantie "sans risque" dans les 48h : tout client insatisfait du service dans les 48 heures suivant l'activation, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité définies à l'article 2.
• Non-livraison du code d'activation : si le code IPTV n'est pas reçu dans les 30 minutes suivant la confirmation du paiement et que le support n'est pas en mesure de le fournir manuellement dans l'heure.
• Service non conforme à la description : si le service fourni est substantiellement différent de celui décrit sur le site (ex. : nombre de chaînes réel inférieur de plus de 50% au nombre annoncé).
• Double facturation : si le client a été facturé deux fois pour la même commande en raison d'une erreur technique.
• Force majeure prolongée : si une interruption de service due à un cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, un remboursement au prorata de la période non consommée est effectué.

Cas de remboursement partiel

Un remboursement partiel, calculé au prorata de la période d'abonnement non consommée, peut être accordé dans les cas suivants :

• Interruption prolongée imputable à EXPAT TV : si une panne technique imputable à nos serveurs entraîne une interruption du service de plus de 72 heures consécutives, un avoir ou un remboursement au prorata des jours d'interruption est accordé sur demande.
• Résiliation anticipée pour modifications substantielles : si EXPAT TV modifie substantiellement les conditions du service (prix, fonctionnalités majeures) et que l'utilisateur souhaite résilier, un remboursement proratisé de la période restante est accordé.
• Décès ou incapacité : en cas de décès ou d'incapacité permanente de l'abonné dûment justifiés, un remboursement au prorata de la période non consommée est effectué sur demande du représentant légal.

Le calcul du prorata est effectué sur la base du nombre de jours restants dans la période d'abonnement souscrite, divisé par la durée totale de l'abonnement, multiplié par le montant payé.

Cas exclus du remboursement

Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement, quelle qu'en soit la raison invoquée :

• Demande hors délai : toute demande formulée après l'expiration du délai de 48 heures suivant l'activation, sauf cas de remboursement partiel définis à l'article 4.
• Violation des CGU : partage d'identifiants, revente de l'accès, diffusion publique ou tout autre usage interdit par les Conditions Générales d'Utilisation.
• Connexion internet insuffisante : dégradation de la qualité du service due à une connexion internet du client inférieure aux prérequis techniques (10 Mbps minimum).
• Appareil incompatible : impossibilité d'utiliser le service sur un appareil non répertorié parmi les appareils compatibles ou dont le système d'exploitation est obsolète.
• Changement d'avis après 48h : insatisfaction non liée à un défaut du service, formulée après l'expiration du délai de garantie.
• Abonnement expiré : demande formulée après l'expiration naturelle de la période d'abonnement souscrite.
• Remboursement déjà obtenu : le client a déjà bénéficié de la garantie "sans risque" pour une commande précédente sur ce site.
• Chargeback initié : si le client a déjà initié une procédure de contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque ou de PayPal, EXPAT TV ne peut plus traiter la demande de remboursement directement.

Procédure de demande de remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, suivez les étapes suivantes. Toute demande incomplète ou ne respectant pas cette procédure peut entraîner un délai de traitement supplémentaire.

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   Contactez le support par email Envoyez un email à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com avec l'objet "Demande de remboursement, [votre email de commande]".
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   Indiquez les informations requises Précisez dans votre email : adresse email utilisée lors de la commande, montant payé, date de la commande, moyen de paiement utilisé et le motif de la demande (facultatif mais apprécié).
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   Accusé de réception Notre équipe accuse réception de votre demande dans un délai maximum de 24 heures ouvrées et vous informe de son éligibilité.
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   Traitement et remboursement Si la demande est éligible, le remboursement est initié dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la validation. Le délai d'apparition sur votre compte dépend de votre moyen de paiement.

Délais de traitement et de remboursement

Les délais suivants s'appliquent à compter de la validation de la demande de remboursement par EXPAT TV. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes des prestataires de paiement.

Moyens de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. Ce principe garantit la traçabilité des transactions et la conformité avec les réglementations anti-blanchiment.

Garantie commerciale vs droit légal de rétractation

Il est important de distinguer deux notions juridiquement différentes :

Prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, ce droit permet au consommateur de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion d'un contrat à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28-13° du même Code, ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit. En acceptant les CGV lors de la commande, vous avez expressément renoncé à ce droit en échange d'une activation immédiate du service.

En remplacement du droit légal de rétractation auquel vous avez renoncé, EXPAT TV propose une garantie commerciale volontaire de 48 heures. Bien que d'une durée plus courte que le délai légal de 14 jours, cette garantie s'applique à un service déjà activé et pleinement fonctionnel. Elle vous permet de tester le service dans des conditions réelles avant de décider de le conserver.

Litiges et médiation

En cas de désaccord sur le traitement d'une demande de remboursement, le client est invité à contacter notre service client à contact@abonnementiptvsmartersproplayer.com afin de trouver une solution amiable. EXPAT TV s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation. Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute demande de remboursement ou question relative à la présente politique :