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Mentions légales

Dernière mise à jour : avril 2026

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Éditeur du site

Le site abonnementiptvsmartersproplayer.com est édité par la société EXPAT TV, société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Ses coordonnées complètes sont les suivantes :

Raison socialeEXPAT TV
Forme juridiqueSARL (Société à Responsabilité Limitée)
Capital social10 000,00 €
SIREN483 069 100
SIRET (siège)483 069 100 00012
N° TVA intracommunautaireFR55483069100
RCS483 069 100 R.C.S. Paris
Greffe d'immatriculationGreffe du Tribunal de Commerce de Paris
Date d'immatriculation29 juin 2005
Code NAF / APE47.91B, Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse du siège social98 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France
Email de contactcontact@abonnementiptvsmartersproplayer.com
Directeur de publicationLa gérance
En application de l'article 6-III-1 de la loi LCEN, la société EXPAT TV est responsable de la publication du contenu éditorial du site abonnementiptvsmartersproplayer.com. Toute demande relative au contenu du site doit être adressée au directeur de publication via l'adresse email indiquée ci-dessus.

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Raison socialeCloudflare, Inc.
Adresse101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone+1 (650) 319-8930
Site webwww.cloudflare.com
Politique de confidentialitécloudflare.com/privacypolicy/

Activité et objet social

EXPAT TV exerce une activité de vente à distance de services numériques, et plus particulièrement la commercialisation d'abonnements permettant l'accès à des contenus audiovisuels via le protocole IPTV (Internet Protocol Television), à destination d'une clientèle de particuliers résidant principalement en France et à l'international.

Le site abonnementiptvsmartersproplayer.com est la vitrine commerciale de cette activité. Il permet aux utilisateurs de découvrir les offres disponibles, de comparer les formules d'abonnement et de procéder à l'achat en ligne de manière sécurisée. L'activation du service est réalisée de façon entièrement automatisée, sans intervention humaine, dans un délai inférieur à cinq minutes suivant la confirmation du paiement.

EXPAT TV commercialise un accès à une application de lecture IPTV (player) et à un service de streaming. La société ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus audiovisuels diffusés et n'est pas éditrice desdits contenus.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site abonnementiptvsmartersproplayer.com , notamment les textes, articles, graphismes, photographies, illustrations, logos, marques, noms de domaine, interfaces, animations, éléments sonores et tout autre contenu, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive d'EXPAT TV ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation dûment accordées par leurs titulaires respectifs.

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La reproduction de documents publiés sur ce site sur un support papier est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l'intégrité des documents reproduits, citation explicite du site abonnementiptvsmartersproplayer.com comme source, et information préalable de la direction de publication.

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  • Tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
  • Toute interruption ou indisponibilité du site, quelle qu'en soit la cause, notamment liée à des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des problèmes de réseau ;
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Liens hypertextes

Liens sortants

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français, et plus particulièrement par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Code de la consommation, le Code civil et les textes réglementaires en vigueur.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après tentative obligatoire de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Conformément à l'article 14 du Règlement UE 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne ont la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

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